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SOS Amende

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Responsable du traitement

SOS Amende est un service édité par DIXIT LLC (30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis), qui agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.

2. Données collectées

Le Service collecte les données strictement nécessaires au traitement des Dossiers : identité et coordonnées (nom, prénom, e-mail, adresse), numéro de téléphone (facultatif), le contenu de l'avis de contravention ou de la décision transmis (numéro de PV, plaque d'immatriculation, date, montant), les pièces jointes versées au Dossier, ainsi que la preuve de virement téléversée lors du paiement (conservée 10 ans au titre des obligations comptables — aucune donnée de carte bancaire n'est traitée ni conservée, le paiement se fait par virement).

Ces données revêtent un caractère sensible et font l'objet de mesures de sécurité renforcées (chiffrement des échanges, accès restreint aux équipes autorisées).

3. Finalités de la collecte

Vos données sont utilisées pour : la gestion et le suivi de vos Dossiers, la génération des courriers, le calcul des délais légaux de contestation, la facturation, la lutte contre la fraude, et l'amélioration du Service. Elles ne sont jamais revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Une demande de mise en relation avec un avocat partenaire n'implique la transmission de vos coordonnées qu'avec votre accord explicite.

4. Conservation des données

Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :

  • Données d'identification : 3 ans à compter de la dernière connexion ;
  • Dossiers : pendant la durée de la procédure, puis 3 ans à titre d'archivage après la clôture ;
  • Preuves de paiement et pièces comptables : 10 ans (obligations comptables et fiscales) ;
  • Journaux de connexion (logs) : 1 an ;
  • Cookies : 13 mois maximum.

À l'issue de ces durées, les données sont, si nécessaire, archivées dans la limite des délais de prescription légale, puis détruites.

5. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Vous pouvez les exercer à tout moment à l'adresse dpo@recours-permis-pv.com en joignant toute pièce justifiant votre identité. Vous disposez également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.

6. Sous-traitants

Certaines données sont traitées par des sous-traitants, dans les stricts besoins de leur mission :

  • Hébergement de l'application : Vercel ;
  • Base de données (comptes, dossiers, paiements) : Supabase (PostgreSQL, hébergement Union européenne) ;
  • Envoi des e-mails (liens de connexion, notifications) : Resend ;
  • Fichiers des pièces (PV, signatures, PDF, preuves de virement) : stockage S3-compatible hébergé dans l'Union européenne ;
  • Lecture automatique du document transmis (OCR, uniquement si activée) : Google Vision API ou Mistral AI — ces prestataires reçoivent l'image du document pour l'analyser ;
  • Géolocalisation de l'adresse d'infraction (pièces externes) : API Adresse de l'État français (BAN) ;
  • Relevés météo des pièces (coordonnées du lieu) : Open-Meteo ;
  • Veille juridique (Journal officiel uniquement, données publiques, aucune donnée personnelle) : Groq.

Conformément au RGPD, ces sous-traitants font l'objet d'accords encadrant le traitement des données et respectent les garanties prévues par le règlement. Certains sont établis hors de l'Union européenne : les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Délégué à la protection des données

Pour toute information complémentaire relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse dpo@recours-permis-pv.com. En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL.

8. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qu'un site peut enregistrer sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Le Service utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (session, sécurité) et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience anonymisés. Aucun cookie publicitaire ni traceur de réseaux sociaux n'est déposé.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour refuser les cookies ; certaines fonctionnalités du Service pourraient alors ne pas fonctionner normalement.