Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les commandes d'un ou plusieurs services (les « Services ») proposés sur le site internet recours-permis-pv.com (le « Site ») par DIXIT LLC, société immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis), dont le siège social est situé 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (ci-après « SOS Amende »).

Le fait de passer commande d'un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d'un Service sur le Site.

Commande : action pour le Client d'accepter les présentes CGV, de régler le prix du Service puis de téléverser un avis de contravention ou une décision de suspension.

Dossier : ensemble des éléments transmis et traités dans le cadre du Service (avis de contravention, décision, données extraites, lettre générée, preuves).

Service : outil d'aide à la contestation décrit à l'article 3.

Site : le site internet recours-permis-pv.com édité par DIXIT LLC.

Article 3. Description du Service

SOS Amende met à la disposition du Client un outil en ligne « en mode rien droit », qui lui permet de préparer lui-même la contestation d'une amende forfaitaire (requête en exonération) ou d'une décision de rétention ou d'invalidation du permis. Le Service se déroule comme suit :

Paiement du Service par le Client (inscription inversée) ;
Téléversement de l'avis de contravention ou de la décision, lecture automatique (OCR) avec relecture humaine obligatoire par le Client ;
Détection d'une faille juridique par le moteur, à partir d'une base de fondements préalablement validés ;
Génération d'une lettre que le Client valide et signe ;
Validation de la lettre par un juriste partenaire ;
Préparation et transmission de la contestation en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou via le portail officiel — l'envoi est effectué par SOS AMENDE ;
Suivi du dossier jusqu'à la décision (acceptation ou rejet) et rappels des échéances.

Le Service n'est pas une prestation d'avocat et n'inclut aucune représentation en justice, aucun recours ni aucune instance devant un tribunal. SOS Amende n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Client reste libre d'envoyer la lettre générée ou de contester directement auprès des autorités compétentes.

Article 4. Commande et paiement

La Commande est effectuée en ligne. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique, à l'adresse indiquée par le Client.

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées du compte bénéficiaire (RIB) sont communiquées au Client au moment de la finalisation du dossier ; le Client effectue lui-même le virement depuis son établissement bancaire.

Le crédit acheté est porté au compte du Client et consommé à l'ouverture d'un Dossier. En cas de rejet du dossier par le juriste partenaire, le crédit est rendu au Client et peut être réutilisé. Pour un dossier relevant du contentieux contraventionnel, le paiement est rattaché au dossier (aucun crédit générique) et remboursé en cas de rejet.

Article 4 bis. Délits

Les faits qualifiés de délit (notamment convocation devant le tribunal correctionnel, amende forfaitaire délictuelle, conduite sans permis ou sans assurance) ne relèvent pas du Service : ils exigent l'assistance d'un avocat. SOS Amende oriente alors le Client vers un avocat partenaire. Aucun paiement n'est débité pour un tel dossier.

Article 4 ter. Consignation

Pour les contraventions de 4e et 5e classe, la contestation suppose une consignation préalable du montant de l'amende, versée par le Client directement à l'administration. Cette somme ne constitue pas un paiement du Service et n'est jamais encaissée par SOS Amende ; elle est restituée au Client si la contestation aboutit.

Article 5. Prix

Le prix du Service est de 39 € TTC pour la contestation d'amende forfaitaire, de 149 € TTC pour le contentieux contraventionnel (4e/5e classe, hors consignation) et de 199 € TTC pour le traitement d'une décision de suspension ou d'invalidation du permis.

Le Client peut souscrire, en complément du tarif de base, une option d'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception facturée 10 € TTC, qui s'ajoute au tarif de base correspondant. À défaut, la contestation est transmise en ligne via le dépôt assisté sur le portail officiel.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Service étant exécuté de manière immédiate (analyse, génération et validation de la lettre), le Client reconnaît, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, renoncer expressément à l'exercice de son droit de rétractation, la prestation de service numérique étant pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à relire les informations extraites par l'OCR avant de les valider (relecture humaine obligatoire) et à vérifier le bien-fondé de la lettre générée avant de la signer. SOS Amende se charge ensuite de transmettre la contestation (en ligne ou en recommandé avec accusé de réception).

Il appartient au Client de respecter les délais légaux de contestation (45 jours pour l'amende forfaitaire, 2 mois pour le recours gracieux d'une décision de suspension). Les rappels de SOS Amende sont une aide, et non une garantie de l'expédition.

Le Client reste seul responsable de la vérification des informations saisies ; SOS Amende transmet la contestation dans les meilleurs délais après validation par ses juristes.

Article 7. Responsabilité

SOS Amende s'engage à mettre en œuvre un outil conforme aux textes en vigueur et à n'utiliser que des fondements juridiques préalablement validés. Le Service ne garantit pas le succès d'une contestation : la décision appartient aux autorités compétentes (officier du ministère public, préfet, juridiction).

SOS Amende ne saurait être tenue responsable en cas de rejet d'une contestation pour un motif étranger à l'exécution du présent contrat (absence de consignation, non-respect des délais, vice de forme imputable au Client, désistement). Le Service peut être interrompu momentanément pour des raisons de maintenance, sans que cette interruption engage sa responsabilité.

Article 8. Propriété intellectuelle

L'utilisation du Site ne confère aucun droit. L'ensemble des contenus du Site (textes, modèles, base de fondements juridiques, logiciels) reste la propriété exclusive de DIXIT LLC et ne peut être reproduit, diffusé ou commercialisé sans accord écrit préalable.

Article 9. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse dpo@recours-permis-pv.com, ainsi que d'un droit de réclamation auprès de la CNIL. Les détails du traitement figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Article 10. Force majeure

SOS Amende ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de ses engagements due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, dysfonctionnement des télécommunications). Dans cette hypothèse, le Client en est informé ainsi que des mesures prises pour y remédier.

Article 11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.